Les obligations pour mettre un bien en vente

Les obligations du propriétaire vendeur passent par la remise des bilans suivants :

• Dans les biens bâtis avant juillet 1997, le diagnostic amiante
• Le DPE quel que soit l’usage du bien mis en vente
• Dans les habitations construites avant 1949, le diagnostic plomb
• Si l’installation gaz ou électricité a plus de 15 ans, le diagnostic électrique ou gaz
• Quand le bien est un lot de copropriété, le mesurage de la superficie Carrez
• Le diagnostic termites dans une zone à risque ou par précaution
• L’état des risques et pollutions avec les informations récentes de la préfecture