Loi Carrez : un diagnostic vente en copropriété

La loi Carrez est appliquée à la vente d’un appartement, d’un local, d’une maison en lotissement, ou tout autre bien intégré à une copropriété.

L’acquéreur doit en être lisiblement informé, notamment afin de pouvoir comparer les prix de l’immobilier au mètre carré.

Maîtriser la méthodologie du diagnostic Carrez et respecter la loi Carrez consiste à procéder au calcul de la surface de plancher du bien (superficie privative) après avoir opéré des déductions (murs, cloisons…) et sans tenir compte de certains espaces (pièces de moins de 180 cm de hauteur par exemple, garages, etc.)

Le recours à un expert, avec sa responsabilité civile, protège le vendeur s’il y a un litige.