État des risques et pollutions à annexer aux documents de la vente ou au bail

L’État des risques et pollutions (autrefois connu sous les appellations ESRIS, ERNMT) est requis pour tout bâtiment, terrain, parcelle, etc., avant la vente ou la location, si le bien est :

• Menacé par des risques technologiques (existence d’un plan de prévention)
• Dans une zone où il y a exposition à des risques naturels ou miniers
• Localisé dans une zone où il y a élaboration d’un plan de prévention de ces risques
• Situé sur une zone de sismicité dont le niveau est supérieur à 1
• Se trouve dans une commune où le potentiel radon atteint le niveau 3

Confiez-nous ce diagnostic et nous l’établirons avant la transaction immobilière.